Arrêté du 5 juin 2003 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

J.O. 137 du 15 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10061
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Arrêté du 5 juin 2003 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD0300313A

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la revue intitulée Mes voisines hors série, éditée par les éditions Malva Com, Paris.